CGU – Conditions Générales d’Utilisation (gagner-au-loto.fr)

Dernière mise à jour : 21/12/2025

1) Objet

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site gagner-au-loto.fr (ci-après le « Site »), incluant ses contenus gratuits (articles, pages, outils) et, le cas échéant, les espaces nécessitant un compte.

2) Éditeur

Le Site est édité par STUDIUM, SARL, capital 1 500 €, SIREN 903 101 749
Adresse de correspondance / Service client : 37 Avenue de Gramont, 03200 Vichy, France
Contact : contact@gagner-au-loto.fr

3) Acceptation et modifications

L’utilisation du Site implique l’acceptation des CGU. L’éditeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle publiée en ligne au moment de l’utilisation.

4) Accès au Site

L’accès au Site est en principe libre, hors zones réservées. L’éditeur peut suspendre l’accès pour maintenance, mise à jour, ou raison de sécurité.

5) Jeu responsable – Public majeur

Le Site s’adresse à un public majeur. Jouer comporte des risques (endettement, isolement, dépendance). Pour de l’aide : Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13. 

6) Nature des contenus – Aucune promesse de gain

Le Site propose des contenus et outils d’aide à la décision (statistiques, tendances, analyses assistées par IA, contenus autour des numéros) relatifs au Loto FDJ.
⚠️ Aucune garantie de gain n’est donnée : le Loto reste un jeu de hasard.

Le Site n’est pas affilié à la FDJ ; les marques citées appartiennent à leurs titulaires.

7) Compte utilisateur (si applicable)

Si un compte est proposé, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à garder ses identifiants confidentiels et à signaler tout usage suspect à contact@gagner-au-loto.fr.

8) Règles d’usage – Interdictions

Il est notamment interdit :

• de porter atteinte au bon fonctionnement du Site (attaque, surcharge, extraction abusive),

• de copier/redistribuer/revendre des contenus ou fichiers,

• d’extraire de manière substantielle des données du Site,

• de contourner les protections d’accès.

9) Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les éléments du Site sont protégés. Toute reproduction/exploitation non autorisée est interdite.

10) Responsabilité

Les contenus sont fournis à titre informatif. L’éditeur ne saurait être responsable des décisions de jeu, pertes, gains manqués, ou dommages indirects.

11) Données personnelles – Cookies

Les traitements de données et l’utilisation de cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité / Cookies du Site.

12) Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.

CGV – Conditions Générales de Vente 

Dernière mise à jour : 21/12/2025

1) Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux achats effectués sur gagner-au-loto.fr pour des produits numériques au format PDF (ci-après les « Produits »), vendus principalement à des consommateurs (B2C).

2) Vendeur

STUDIUM, SARL, capital 1 500 €, SIREN 903 101 749 – 
Adresse de correspondance / Service client : 37 Avenue de Gramont, 03200 Vichy, France
Email : contact@gagner-au-loto.fr

3) Produits (PDF)

Chaque Produit est décrit sur sa page (contenu, format, conditions d’accès).
⚠️ Les PDF (statistiques/analyses/outils) sont des aides à la décision : aucune promesse de gain n’est faite.

4) Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC (ou HT si précisé). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5) Commande

La commande est validée après :

1. sélection du Produit,

2. renseignement des informations demandées,

3. acceptation des CGV,

4. paiement.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de fraude suspectée ou d’incident de paiement.

6) Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le Site. La mise à disposition du PDF intervient après confirmation du paiement.

7) Livraison – Mise à disposition des PDF

Les PDF sont fournis en téléchargement et/ou via un lien envoyé par email, en principe immédiatement après paiement (sauf mention contraire).
Le client est responsable de sa connexion, de son équipement et de la compatibilité (lecteur PDF).

8) Droit de rétractation – Contenu numérique

En principe, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
⚠️ Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement (téléchargement / lien), le droit de rétractation est automatiquement perdu.

9) Remboursements

• Si le client a obtenu l’accès immédiat au PDF avec renonciation à la rétractation : aucun remboursement.

• Si la rétractation reste applicable (accès non fourni / pas de renonciation valable) : demande par email à contact@gagner-au-loto.fr et remboursement selon les règles légales.

10) Garantie légale de conformité (contenus numériques)

Les Produits bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques (conformité, mises à jour raisonnables si nécessaire, etc.). En cas de problème : contact contact@gagner-au-loto.fr.

11) Licence d’utilisation – Interdiction de partage

L’achat confère un droit personnel, non transférable d’utilisation du PDF.
Il est interdit de reproduire, diffuser, revendre, partager publiquement ou mettre à disposition le PDF (ou une partie substantielle) sans autorisation.

12) Responsabilité – Absence de promesse de gain

Les PDF sont informatifs et ne garantissent aucun résultat. Le vendeur ne peut être tenu responsable des résultats des tirages ni des décisions de jeu du client.

13) Réclamations – Service client

Avant toute demande de médiation, le client doit adresser une réclamation à : contact@gagner-au-loto.fr (ou courrier à l’adresse de correspondance de Vichy).

14) Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL)

La plateforme ODR/RLL de l’UE est fermée depuis le 20 juillet 2025.
En cas de litige, la voie privilégiée est la réclamation auprès du service client puis la médiation de la consommation (cf. article 14).

15) Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence s’appliquent.